Conditions Générales de Vente PRIME

 

Préambule

La SASP Olympique de Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 401 887 401, dont le siège social est sis Centre d’entraînement Robert Louis-Dreyfus, 33 Traverse de la Martine, 13012 Marseille, a créé sur son site Internet accessible à l’adresse URL « www.om.fr » un programme de fidélité regroupant les supporters de l’Olympique de Marseille, où qu’ils soient dans le monde, et conçu pour faire vivre une expérience spectaculaire. Ledit programme de fidélité est intitulé « OM PRIME ». 

A cet égard, le Programme « OM PRIME » octroie une attention toute particulière à la protection de ses Membres, notamment au travers d’une procédure d’inscription sécurisée et d’un traitement des données personnelles respectueux des prescriptions de la CNIL et du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles.

Les présentes CGV s’appliquent au programme « OM PRIME ».

Définitions

Au sens des présentes, que ce soit au pluriel ou au singulier, les termes dont l’initiale est en majuscule reçoivent le sens suivant :

 « L’OM » : SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE [RCS Marseille n°401 887 401].

« Membre » : personne physique majeure, au jour de l’inscription, régulièrement inscrite au programme « OM PRIME », ou une personne physique mineure, au jour de l’inscription, régulièrement inscrite par son Représentant légal au programme « OM PRIME ».

 « OM.fr » : site Internet officiel de l’OM www.om.fr et/ou tout autre site Internet de l’OM dédié à l’inscription des Membres au Programme.

« OM OPERATIONS » : désigne la société en charge de l’exploitation commerciale du Stade ORANGE VELODROME, dont le siège social est situé au 33 Traverse de la Martine 13012 Marseille.

« Programme » : le programme « OM PRIME ».

Article 1 : Application et opposabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’OM et le Membre, dans le cadre de l’inscription au Programme.

Dans le cadre de toute inscription, les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Membre et sont consultables dans l’Espace Membre « OM PRIME ». Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Membre des présentes CGV qui prévalent sur tous autres documents émis par l’OM (prospectus, catalogues, etc.), lesquels n’ont qu’une valeur indicative. En cochant la case " J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente", le Membre reconnaît et déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la souscription, (ii) les accepter expressément sans réserve (iii) avoir le pouvoir et la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des présentes.

Aucune condition particulière ou convention dérogatoire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’OM, prévaloir sur ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Membre sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’OM, et ce, quel que soit le moment où elle serait portée à la connaissance de l’OM. Le fait que l’OM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits conditions.

L’inscription, pour être définitive, doit intervenir conformément à la procédure décrite à l’article 4 ci-dessous.

L’OM se réserve le droit de modifier, sous réserve de l’impératif respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les présentes CGV à tout moment. Le Membre en sera averti par écrit, par tout moyen conférant date certaine de réception (par courrier ou par email, avec accusé de réception). Si le Membre ne fait pas opposition sous trois semaines, à compter de la réception des CGV modifiées, son silence vaudra acceptation des nouvelles CGV qui deviendront immédiatement applicables au terme du délai de trois semaines. En cas d’opposition dans le délai de trois semaines, les CGV applicables resteront celles acceptées par le Membre à la date d’inscription au Programme.

Article 2 : Membres « OM PRIME »

Afin d’adhérer au Programme OM PRIME, les Membres doivent s’inscrire audit Programme conformément à la procédure définie à l’article 4.1 des présentes CGV. Le Programme OM PRIME permettra de faire bénéficier aux Membres des avantages suivants :

  • Une priorité sur l’achat de billets pour les matchs du Championnat de France de Ligue 1 Uber Eats, de l’UEFA Champions League et de l’UEFA Europa League
  • Un tarif réduit sur la billetterie pour les matchs du Championnat de France de Ligue 1 Uber Eats (hors OM/PSG) prenant en compte une remise de -10% exclusive aux membres OM PRIME ainsi que les éventuelles réductions « grand public »
  • Un tarif réduit sur la billetterie pour les matchs de phase de groupes de l’UEFA Champions League (à l’exclusion de l’un des matchs de ladite phase de groupes qui sera discrétionnairement définie par l’OM et hors tours postérieurs à la phase de groupes)
  • Une remise de 10% sur la boutique en ligne (boutique.om.fr) via le code de réduction disponible dans l’espace Prime sur OM.fr ainsi qu’en boutique officielle sur présentation de son numéro d’adhésion disponible sur l’application mobile dans la rubrique « Mon profil » ou sur le site sur votre « profil ».
  • Un accès gratuit aux matchs de l’Olympique de Marseille féminine à l’OM Campus (sous réserve de places disponibles)
  • Un accès gratuit aux rencontres de l’équipe réserve masculine de l’Olympique de Marseille en National 2 à l’OM Campus (sous réserve de places disponibles)
  • Un tarif réduit sur l’’achat d’un billet OM Tour : 12€ pour le membre OM Prime sur présentation de la carte abonné pour la saison 2020-2021 ou de la carte de membre OM PRIME
  • La possibilité d’acheter des billets en tribune famille pour les rencontres de l’OM et à ses avantages* : salon réservé aux familles avec panier repas offert à tous les enfants, petite restauration et boissons payantes, animations et présence de la mascotte Nino. La tribune famille donne également la possibilité à certains enfants d'être tirés au sort pour effectuer la haie d’honneur à l’entrée des joueurs sur le terrain pour l’échauffement ainsi qu’assister à l’échauffement en bord terrain (hors rencontres de gala). De la même manière, la tribune famille donne la possibilité pour les enfants d’être tirés au sort pour être escort-kids (conditions de taille et d’âge à respecter, rencontres à définir)

*L’accès à la tribune famille et à ses avantages ne sera pas disponible au démarrage de la saison 2020/2021 en raison des contraintes sanitaires liées à la crise du Covid-19. L’OM décidera de manière discrétionnaire d’activer ces avantages sous réserve que les conditions sanitaires le permettent.

  • Un accès rapide réservé aux membres OM PRIME à l’entrée de l’Orange Vélodrome lors des rencontres de l’Olympique de Marseille
  • La possibilité de gagner des lots exclusifs via l’application OM officielle dont les lots suivants sur tirage au sort : des visites « OM Inside », des billets VIP et des visites du centre d’entraînement Robert Louis-Dreyfus. Le listing des lots est affiché dans l’application et l’obtention de ces derniers s’effectue en échange de crédits (monnaie d’échange virtuelle)
  • Bonus de points d’expérience et de crédits au sein de l’application OM officielle
  • Un accès à des vidéos exclusives via l’espace Prime du membre sur OM.fr et sur l’application OM officielle

L’Olympique de Marseille se réserve le droit de supprimer et/ou de modifier certains de ces avantages et/ou de leurs contenus.

Toutes conditions particulières relatives, notamment aux opérations décrites ci-dessus, font partie intégrante des présentes CGV. Toutes les informations seront accessibles sur l’Espace Membre « OM PRIME ».

Article 3 : Durée

L’adhésion de tout Membre au Programme est valable un (1) an à compter du jour de son inscription.

A titre illustratif, une inscription réalisée le 13 octobre N est valable jusqu’au 12 octobre N+1 à 23h59 et ne continuera pas à produire ses effets au 13 octobre N+1.

Est exclue toute notion de tacite reconduction.

Article 4 : Procédure d’inscription

4.1 Description de la procédure d’inscription aux Programmes « OM PRIME »

a) Adhésion via OM.fr

Le Membre consent donc à ce que l’échange d’informations entre l’OM et lui puisse s’effectuer, conformément à l’article 1126 du Code civil, par courrier électronique, préalablement ou à la suite de l’inscription au Programme.

La procédure d’inscription décrite ci-dessous est motivée notamment par le souci de l’OM de s’assurer qu’elle soit bien effectuée par le Membre.

1/ Création obligatoire d’un compte personnel OM.fr .de l'par le Membre conformément aux Conditions d’utilisation du site OM.fr afin de se rendre, depuis la page « Mon profil », à la rubrique d’inscription au Programme accessible via l’onglet « OM PRIME ».

2/ Identification du Membre, sur une première page « Membre OM PRIME », en indiquant obligatoirement les informations suivantes :

  • Son Nom ;
  • Son Prénom ;
  • Sa date de naissance ;
  • Son adresse email ;
  • Ses numéros de téléphone fixe et de téléphone portable ;
  • Son adresse ;
  • Un justificatif d’identité (Carte Nationale d’Identité recto verso, passeport ou livret de famille ainsi que du Représentant Légal pour l’adhésion d’un Membre mineur) doit être immédiatement numérisé pour permettre la vérification et la validation de l’inscription.
  • Code promotionnel éventuel.

3/ Récapitulatif de la commande, sur une deuxième page « Confirmation », permettant au Membre, avant de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Enregistrer et payer », d’une part, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs et, d’autre part, de certifier l’exactitude des données renseignées et d’accepter les CGV.

4/ Paiement immédiat, sur une troisième page « Paiement », par carte bancaire conformément à l’article 5 des CGV.

5/ A la suite du paiement du prix correspondant conformément à l’article 5 des CGV, l’OM accusera réception, sans délai, de la commande par voie électronique sur l’adresse email du Membre qu’il a renseignée lors du processus de commande en y joignant un récapitulatif de la commande, les justificatifs d’identité fournis lors du processus de commande et les conditions générales et/ou spécifiques de vente applicables. Toute modification des données et/ou informations du compte personnel OM.fr emporte communication par l’OM d’un nouvel accusé de réception de ladite modification sur l’adresse email du Membre qu’il a renseignée lors du processus de commande.

6/ A compter du paiement du prix correspondant conformément à l’article 5 des CGV, la commande est définitive et l’inscription du Membre au Programme est effectivement valide sous la condition résolutoire de l’inexactitude des données obligatoires renseignées et notamment, par rapport aux données obligatoires renseignées, et du justificatif d’identité du Membre fourni et/ou de celui du représentant légal le cas échéant.

Dans un tel cas, l’OM sommera le Membre, par voie électronique sur son adresse email renseignée lors du processus de commande, de modifier et/ou renseigner les données manquantes et/ou inexactes.

A compter du jour de sommation du Membre par l’OM, l’inscription du Membre sera suspendue ainsi que tous les droits et avantages liés à cette inscription, jusqu’à transmission complète et régulière par le Membre des données conformes.

Passé un délai de dix (10) jours à compter du jour de sommation du Membre par l’OM, en cas de persistance de l’inexactitude des données obligatoires renseignées, la résolution est acquise de plein droit, sans sommation et sans formalité, avec effet rétroactif et a pour effet de remettre les choses au même état que si l’inscription n’avait pas existé.

Toute nouvelle inscription Programme est soumise à la même procédure.

En cas de difficulté au cours de la procédure d’inscription au Programme, le Membre peut solliciter une assistance téléphonique de l’OM, en appelant le 08/92/30/32/29 (0,35 euro/minute).

b) Adhésion via l’application mobile officielle du club.

1/ Création obligatoire d’un compte personnel sur l’application mobile officielle de l’OM par le Membre conformément aux Conditions d’utilisation de l’application mobile officielle de l’OM  afin de se rendre, depuis l’onglet « PROFIL », à la rubrique d’inscription au Programme accessible via l’onglet « PRIME» ou en cliquant directement sur la bannières « PRIME » présentes sur la page d’accueil, page « PRIME » et la page « MON COMPTE » de l’application mobile ou en cliquant sur un contenu réservé aux membres OM PRIME.

 

 

2/ Récapitulatif de la commande, sur une deuxième page « Confirmation », permettant au Membre, avant de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Adhésion de 12 mois à OM PRIME », d’une part, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs et, d’autre part, de certifier l’exactitude des données renseignées et d’accepter les CGV.

3/ A la suite du paiement du prix correspondant conformément à l’article 5 des CGV, l’OM accusera réception, sans délai, de la commande par voie électronique sur l’adresse email du Membre qu’il a renseignée lors du processus de commande en y joignant un récapitulatif de la commande, les justificatifs d’identité fournis lors du processus de commande et les conditions générales et/ou spécifiques de vente applicables. Toute modification des données et/ou informations du compte personnel OM.fr emporte communication par l’OM d’un nouvel accusé de réception de ladite modification sur l’adresse email du Membre qu’il a renseignée lors du processus de commande.

4/ A compter du paiement du prix correspondant conformément à l’article 5 des CGV, la commande est définitive et l’inscription du Membre au Programme est effectivement valide sous la condition résolutoire de l’inexactitude des données obligatoires renseignées et notamment, par rapport aux données obligatoires renseignées, et du justificatif d’identité du Membre fourni et/ou de celui du représentant légal le cas échéant.

4.2 Garantie d’exactitude des informations fournies par le Membre

Le Membre garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. En particulier, en cas de changement de coordonnées, le Membre s’engage à immédiatement éditer, modifier et/ou mettre à jour ses coordonnées sur son compte OM.fr.

A défaut, celui-ci est inopposable à l’OM qui ne pourra être tenu responsable du mauvais acheminement de courriers ou autres informations relatives au Programme.

Le Membre certifie la véracité des informations fournies à l’OM. Toute non-conformité de ces informations à la réalité sera susceptible d’entraîner la résolution de l’inscription au Programme dans les conditions définies à l’article 4.1, 6° des CGV. 

L’OM se réserve le droit de refuser, selon le mécanisme de la condition résolutoire prévue à l’article 4.1, 6° des CGV, toute inscription qui ne lui permettrait pas de s’assurer qu’elle a bien été réalisée par le Membre. 

Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation d’OM.fr, le Membre est seul responsable de l'utilisation de son compte OM.fr ainsi que des informations renseignées sur la fiche d’inscription du Membre.

4.3 Convention de preuve

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Membre et l’OM fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre de l’inscription au Programme.

Le Membre et l’OM acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre de l’inscription au Programme à savoir notamment la création du compte OM.fr, les données obligatoires renseignées en ligne, les justificatifs d’identité du Membre transmis à l’OM, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.

Le Membre reconnaît avoir communiqué à l’OM les éléments permettant d’assurer son identification.

Le Membre et l’OM acceptent que le Membre manifeste son consentement, dans le cadre de toute inscription au Programme, conformément à la procédure d’inscription décrite à l’article 4.1 des CGV  et en accord avec l’article 4.2 des CGV ; que les procédés qui en résultent, notamment les supports durables générés et disponibles au sein de l’Espace Membre « OM PRIME », les courriers électroniques ou encore les accusés de réception, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences des dispositions légales et réglementaires.

Il est rappelé au Membre que, dans ce cadre, son engagement fondé sur une signature électronique fait produire ses effets à l’inscription au Programme au même titre qu’une signature manuscrite.

Le Membre et l’OM acceptent que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils contiennent.

L’OM informe le Membre que toutes les informations contenues au sein de son compte personnel OM.fr sont archivées dans des conditions de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur, ce que le Membre reconnaît.

En outre, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par l’OM.

La procédure d’inscription au Programme telle que régie par les CGV répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de signature électroniques.

 

Article 5 : Paiement

5.1 Prix

Au jour de l’inscription, le(s) tarif(s) d’adhésion au Programme en vigueur est (sont) consultable(s) dans l’Univers dénommé « OM PRIME » accessible sur OM.fr et sur l’application mobile officielle OM.

Le(s) prix est (sont) exprimé(s) et payable(s) en euros exclusivement et s'entende(nt) toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le(s) tarif(s) d’adhésion à la date légalement prévue d’application dudit taux.

L’inscription est toujours facturée sur la base de(s) tarif(s) en vigueur au moment où cette inscription intervient. 

5.2 Moyen de Paiement

Le seul moyen de paiement mis à disposition du Membre pour le règlement de l’inscription au Programme est le paiement immédiat par carte bancaire.

Le Membre consent à payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Le Membre est seul responsable du paiement effectif du prix de l’adhésion.    

5.2.1 Paiement par Carte Bancaire

Le paiement par carte bancaire s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa ou Mastercard. Lors du paiement par carte bancaire, le Membre (ou son représentant légal le cas échant) devra indiquer le numéro de sa Carte Bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte.

Une fois que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Membre sera alors immédiatement débité.

Un message électronique reprenant les caractéristiques de l’achat et de la transaction financière sera adressé à l'adresse électronique préalablement saisie par le Membre dans le formulaire d'inscription, sous réserve que celle-ci soit valide.

Le Membre garantit à l’OM qu’il est propriétaire de la carte bancaire utilisée et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.

5.2.2. Sécurisation des paiements par carte bancaire

Il est rappelé que ce moyen de paiement fait l'objet d'un système de sécurisation. L’OM a mis en place un procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes.

Article 6 : Rétractation

    

6.1 Délai de rétractation et modalités de retour

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de l’adhésion au Programme pour renoncer au bénéfice de son inscription, que ce soit en cas d’adhésion via le site www.om.fr ou via l’application mobile officielle OM.

En cas d’adhésion au programme OM PRIME via le site www.om.fr, le Membre peut exercer ce droit de rétractation en renvoyant le formulaire-type de rétractation disponible sur l’Espace « OM PRIME » sur OM.fr, ou en effectuant toute déclaration dénuée d’ambigüité sur papier libre exprimant sa volonté de se rétracter, par email service.client@om.fr avec accusé de réception électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception (Service client OM PRIME – Olympique de Marseille, Centre d’entraînement Robert Louis-Dreyfus, 33 traverse de la Martine, BP 108 – 13425 Marseille Cedex 12).

En cas d’adhésion au programme OM PRIME via l’application mobile officielle OM :

  • Sur Android : en effectuant toute déclaration dénuée d’ambigüité auprès du service client de l’OM par email avec accusé de réception électronique à l’adresse suivante : service.client@om.fr

6.2 Commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Membre qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, l’OM est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que l’OM ait recueilli la demande expresse de l’OM pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

A ce titre, l’utilisation de la carte Membre « OM PRIME » dans le cadre de la priorité d’achat de billets de match à forte demande (PSG, Lyon, Monaco), conformément à l’article 11 des présentes CGV, s’analyse comme une demande expresse d’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation au sens de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.   

Article 7 : Règles de bonne conduite 

Lors des opérations réservées aux Membres, les Membres y participant devront faire preuve de bonne conduite. Tout comportement incompatible avec le bon déroulement de l’une de ces opérations pourra justifier le refus ultérieur par l’OM d’une participation à une autre opération voire la résiliation de la qualité de Membre dans les conditions de l’article 14.

Article 8 : Dispositions spécifiques à la priorité d’achat de billets des matches à forte demande

8.1 Le Membre aura la possibilité, en cas de disponibilité, de réserver prioritairement une place pour un match de l’équipe première masculine dit « à forte demande » (PSG, OL, Monaco), disputé à domicile au Stade Orange Vélodrome pendant la durée de son adhésion.

8.2 Les conditions de mise en œuvre de la priorité d’achat de billets, telle que prévue aux articles 8.1 et 8.2 des présentes CGV (dont notamment les quotas par Membres, les périodes de priorité d’achat, etc.) seront définies unilatéralement au cas par cas par l’OM et communiquées aux Membres, par tout moyen.

8.3 Le Membre qui acquiert des billets pour les matches à forte demande (PSG, OL, Monaco) dans le cadre de la priorité d’achat visée aux articles 8.1 et 8.2, s’engage à respecter les conditions générales de vente spécifiques ainsi que le Règlement Intérieur du Stade Orange Vélodrome et se porte fort de leur respect par toute personne auxquelles il pourrait faire bénéficier desdits billets.

Les conditions d’accès au Stade Orange Vélodrome, dans le cadre de la priorité d’achat visée aux articles 8.1 et 8.2, sont fixées par les Conditions Générales de Vente en vigueur y afférentes.

En cas de contradiction entre des dispositions des Conditions Générales de Vente de la billetterie et/ou Conditions Générales de Vente spécifiques et des présentes CGV, les présentes CGV prévaudront.

Article 9 : Avantages des Membres

En aucune façon les CGV ne constituent ou impliquent pour les Membres légaux une garantie ou un droit à un billet pour un match à forte demande (PSG, OL, Monaco), a fortiori compte tenu du contexte sanitaire lié à la crise du COvid-19 qui impose une jauge restreinte pour les rencontres sportives disputées à l’Orange Vélodrome, voire des huis-clos.

De même, l’OM ne peut garantir la disponibilité de toutes les opérations et activités proposées aux Membres de l’OM.

Toute opération n’est accessible qu’à un nombre limité de Membres. L’OM s’efforcera d’assurer une répartition équitable des places entre l’ensemble des Membres.

Si certains des avantages ou produits énumérés sur le OM.fr sont indisponibles, l’OM se réserve le droit, à son entière discrétion, de les substituer à d’autres de valeur ou de niveau de service équivalent.     

Article 10 : Cession des droits

Les Membres participant à une quelconque opération du Programme consentent à l’OM à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, de représenter et de reproduire leur image et leur voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de l’OM, par tout mode d’exploitation, par tous procédés, et notamment par impression et/ou par télédiffusion par réseaux et/ou autres systèmes de télécommunication et/ou par vidéogrammes, partiellement et/ou intégralement, en direct et/ou en différé, en linéaire et/ou en service de vidéo à la demande (« catch up »), sur tout terminal de réception, dans le monde entier, sans restriction quant au nombre de publication et/ou diffusion et/ou mise en ligne, en français ou en toute autre langue. Ces droits étant librement cessibles par l’OM à tout tiers de son choix.

Article 11 : Résiliation

Sans préjudice de la faculté de mise en œuvre de la condition résolutoire prévue à l’article 4.1, 6° des CGV, l’OM peut suspendre ou résilier la qualité de Membre (et tous les avantages associés) dans le cas où un Membre, ou toute autre personne ayant bénéficié d’un avantage lié au Programme contreviendrait aux CGV ou adopterait tout comportement abusif, dangereux ou inacceptable.

La suspension ou la résiliation de la qualité de Membre (et tous les droits et avantages associés) sera de plein droit acquise, sans sommation, à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception y afférente par le Membre.  

Dans le cas de la suspension ou de la résiliation de la qualité de Membre, l’OM ne procèdera à aucun remboursement d’une quelconque nature.      

Article 12 : Garanties

Les modalités de disponibilité, d’accès et d’utilisation du site OM.fr sont fixées conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du site OM.fr.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, de quelque nature que ce soit et quel que soit le support, des éléments de propriété intellectuelle de l’Olympique de Marseille tels que notamment des logos, marques, noms de domaine, images, photographies, est formellement prohibée sauf autorisation préalable et écrite du Club et dans le seul cadre qu’il aura défini.

Article 14 : CNIL / Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec le Membre, la fourniture du service demandé, le traitement et l’acheminement des commandes, l’organisation et la gestion des Matchs et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. Le Membre garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. Les informations transmises par le Membre feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat. Ces données sont collectées, sur la base du consentement du Membre, dans le cadre de l’intérêt légitime de l’OM qui peut consister en : - l’amélioration de ses services, et la meilleure compréhension des besoins et des attentes des Membres, - la prévention de la fraude, - la sécurisation des outils OM afin d’assurer la protection et la sécurité de ceux que le Membre utilise (Sites, applications internet, appareils) et de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence, mais aussi en l’exécution d’un contrat, ou en vertu d’obligations légales. Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement par Carte Bancaire. Le Membre dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : dpo@om.fr. Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant le Membre alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par le Membre et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec le Membre. Si le Membre y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux de l’OM afin que ces derniers formulent des propositions. Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance de l’OM pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois, le Membre pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’adhésion aux Programmes ou à tout moment à l’adresse électronique suivante : dpo@om.fr. Le Membre dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : dpo@om.fr. Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant le Membre alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par la personne et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec le Membre.

Article 15 : Litiges / Droit applicable

15.1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

LE PRÉSENT CONTRAT EST STRICTEMENT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRÉSENTES, DE LEURS SUITES ET CONSÉQUENCES, LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DÉFAUT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION AU TRIBUNAL D’INSTANCE/GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE MÊME EN CAS DE REFERÉ, DE DEMANDE INCIDENTE/ D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE SANS PREJUDICE DE LA FACULTE OFFERTE AU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS.

15.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

LE PRÉSENT CONTRAT EST STRICTEMENT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRÉSENTES, DE LEURS SUITES ET CONSÉQUENCES, LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DÉFAUT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE MARSEILLE MÊME EN CAS DE REFERÉ, DE DEMANDE INCIDENTE/ D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Article 16 : Contact

Le Membre peut joindre le Service Client Programme OM PRIME par mail à l’adresse assistance@om.fr ou par courrier à l’adresse : Service Client OM PRIME – Olympique de Marseille, Centre d’entraînement Robert Louis-Dreyfus, 33 traverse de la Martine, BP108 – 13425 Marseille cedex 12.