Règlement application mobile
Règlement du jeu :
«Jeu Concours - Maillot dédicacé Jonathan Clauss OM PRIME»
Saison sportive 2022/2023
Article 1 - Organisation du jeu
La S.A.S.P Olympique de Marseille (ci-après la « Société Organisatrice »), inscrite au RCS de Marseille, sous le numéro 401 887 401, dont le siège social est sis Centre d’entraînement Robert Louis-Dreyfus, 33 traverse de la Martine, 13012 Marseille, organise, en qualité de sponsor, afin d’assurer la promotion des activités digitales de l’Olympique de Marseille, un jeu sans obligation d’achat intitulé "Jeu Concours - Maillot dédicacé Jonathan Clauss OM PRIME" (Ci-après le « Jeu ») qui se déroulera du 22/07/2022 à 18h00 au 28/06/2022 à 12h00 (ci-après la « Période de Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
La Société Organisatrice déclare faire des prescriptions de l’article L.121-36 du Code de la consommation le principe directeur du Jeu.
Le Jeu permettra de faire gagner à un Lauréat la dotation visée à l’article 3 du présent règlement.
La Société Organisatrice garantit aux personnes concernées strictement mentionnées à l’article 2 du présent règlement qui participent directement au Jeu (Le(s) « Participant(s) ») la réalité de la dotation proposée et son entière impartialité quant au déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit, sans préavis, de modifier, proroger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu si les circonstances l’exigent et de modifier en conséquence le présent règlement.
Article 2 - Participation
Acceptation du règlement
Préalablement à toute participation au Jeu, le Participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu’il aura pu éventuellement gagner.
Personnes concernées
La participation au Jeu est sans obligation d'achat. Elle est ouverte seulement à toute personne physique, quel que soit son âge, disposant d’un accès à Internet, ayant un compte sur l’application officielle de l’OM, ayant une adhésion au programme OM Prime en cours de validité et disposer d'une adresse électronique personnelle (email) par laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu à l'exclusion des personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative ou judiciaire de stade, des membres du personnel de la Société Organisatrice et de sa famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) ainsi que de toutes les personnes physiques ayant concouru, directement ou indirectement, à l’organisation du Jeu, à la fabrication ou à la diffusion des documents supports du Jeu, quels qu’ils soient ainsi que de toutes les personnes physiques disposant ou susceptibles de disposer des informations pouvant compromettre l’équité du Jeu. La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que, lorsque le présent règlement le permet, (i) toute personne mineure ne peut participer au Jeu qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de ses parents ou de tout autre représentant légal, et (ii) toutes les actions du mineur, lors de sa participation au Jeu ou en rapport avec l’entrée en possession de la dotation, doivent être effectuées en présence et sous le contrôle des parents ou de tout autre représentant légal du mineur. Aucune participation au nom d'un tiers ne sera acceptée.
Le Participant autorise toute vérification concernant notamment son identité, son domicile ainsi que la régularité et/ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne automatiquement l’annulation de la participation au Jeu.
Publicité du Jeu
Le Jeu sera porté à la connaissance du public par l’intermédiaire des services de communication au public en ligne suivants : au travers d’une image sur le compte de l’Olympique de Marseille et/ou OM.FR à l’adresse URL correspondant à la page du site Internet officiel de l’Olympique de Marseille dédiée à la communication réalisée à propos du Jeu (ou toute adresse venant s’y ajouter ou s’y substituer) et des réseaux sociaux officiels Instagram, Youtube, Facebook et Twitter, ainsi que sur tout autre support de communication officiel de l’OM de son choix, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Accessibilité au Jeu
La participation au Jeu est accessible 24h sur 24h au cours de la Période de Jeu, sous les réserves d’ordre technique notamment prévues au présent règlement, à partir de l’application officielle de l’Olympique de Marseille disponible sur l’APP Store et Google Play, ou toute adresse venant s’y ajouter ou s’y substituer) : la date et l’heure de participation des Participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques, faisant foi. Aucune participation ne sera enregistrée en dehors de la Période de Jeu.
La participation au Jeu se fait donc exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Participant ne peut procéder qu’à une seule participation dans le cadre du Jeu.
Loyauté du Participant
Toute participation devra être loyale :
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs coordonnées différentes, ainsi que de jouer à partir d’une adresse mail ouverte au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
Il en serait de même en cas de tricherie avérée ou de fraude. Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour une personne de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque Participant devant prendre part au Jeu sous son propre et unique nom.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation de la participation au Jeu du Participant.
Disponibilité du Jeu et Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux Internet et téléphoniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques liées aux services de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger, transmettre, transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement du réseau, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
Article 3 – Règles du Jeu - Désignation des Lauréats - Dotation
Règles du jeu :
Le Participant devra effectuer l’action suivante pendant la Période de Jeu :
- Le participant doit être membre OM Prime et dépenser 200 crédits virtuels afin d'obtenir un ticket pour une participation au tirage, le participant peut dépenser jusqu'à 10 fois 200 crédits.
- Le Participant garantit l’exactitude des informations qu’il a communiqué lorsqu’il a rempli son formulaire d’inscription au jeu.
Toute mention inexacte ou incomplète ne pourra permettre une prise en compte de la participation et sera susceptible d’entraîner la nullité de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les participations dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, ou encore celles adressées après la clôture de la Période de Jeu.
A l’issue de cette étape 1 le Lauréat sera la personne désignée par le tirage au sort.
Le Lauréat sera informé par l’Organisateur dans l’heure suivant la désignation du lauréat.
Le Lauréat désigné bénéficiera de la Dotation du Jeu décrite ci-après, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 4.
Dotation :
Maillot Home 22-23 dédicacé Jonathan Clauss
Valeur unitaire de la dotation : 90€
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du Lauréat. Le lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Il est rappelé que l’obligation de la Société Organisatrice consiste uniquement en la mise à disposition de la dotation remportée. Par conséquent, tous les frais accessoires et les frais généraux liés à l’utilisation et à la jouissance de la dotation resteront à la charge du Lauréat. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Article 4 – Notification de gain – Modalités pratiques
Le Lauréat sera contacté directement par la Société Organisatrice par message direct via l’adresse e-mail communiquée lors de son formulaire d’inscription. Le nom et la photo de profil du Lauréat pourront également être publiée sur OM.FR, le site Internet officiel de la Société Organisatrice (ou toute adresse venant s’y ajouter ou s’y substituer), ou sur les pages officielles des réseaux sociaux de l’OM. En aucun cas, il ne sera adressé un message aux perdants, leur indiquant qu’ils n’ont pas gagné. La Société Organisatrice enverra le lot reporté par le Lauréat par voie postale, selon les informations fournies par ce dernier à la Société Organisatrice lors de sa prise de contact au moment de lui notifier son gain.
Toute dotation est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Le Lauréat autorise toutes vérifications effectuées par la Société Organisatrice concernant son identité et son adresse de domicile. A ce titre, toute personne mineure participant au Jeu devra fournir à la Société Organisatrice, à première demande, une autorisation écrite de ses parents ou autres représentants légaux.
A toutes fins utiles, il est entendu que le défaut de réponse du Lauréat dans un délai de 4 (quatre) jours vaudra ainsi renonciation pure et simple du lot, lequel ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Dans ce cas, la Société organisatrice ne procèdera pas à une nouvelle attribution de la dotation, qui sera considérée comme non attribuée et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard par le Lauréat qui n’a pas répondu dans les conditions et le délai susvisés ou par tout autre Participant au Jeu.
Le Lauréat (ses parents ou autres représentants légaux si le participant est mineur) autorise(nt) également la Société Organisatrice à utiliser son nom, son prénom ainsi que sa photo de profil utilisateur aux fins de communication (notamment sur les sites ou supports de la Société Organisatrice) sans que cela ne confère au Lauréat un droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise de la dotation.
Le cas échéant, le Lauréat s’engage à respecter les consignes de sécurité et de confidentialité donnée par l’OM dans le cadre de la jouissance de la dotation ; la Société Organisatrice déclinant toute responsabilité relative à l’utilisation par le Lauréat de ladite dotation.
La Société Organisatrice tranchera de concert en dernier ressort toute contestation.
Article 5 – Recours et responsabilité
5.1 La désignation du Lauréat ne pourra faire l’objet d’aucun recours de la part des Participants et/ou de leurs représentants légaux. Aucune correspondance ne sera échangée à propos du Jeu. Toutes les difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du présent règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice et/ou ses prestataires techniques ainsi que toutes sociétés affiliées, ne pourront être tenue pour responsable et aucune indemnité ne sera versée aux Participants et/ou à leurs représentants en cas de perte ou non réception des participations au Jeu. Ces dernières étant envoyées sous la seule responsabilité des Participants.
Dans l'hypothèse où pour une quelconque raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le Lauréat ne pourrait bénéficier de sa dotation, cette dernière serait définitivement perdue et ne sera pas réattribuée et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard par ledit Lauréat ou par tout autre Participant au Jeu.
5.2 La Société Organisatrice et/ou ses prestataires techniques, ainsi que toutes sociétés affiliées, ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, ou tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. La Société Organisatrice et/ou ses prestataires techniques ainsi que toutes sociétés affiliées ne garantit pas que l’application officielle de l’OM et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que les Participants reconnaissent expressément.
Ainsi, la Société Organisatrice et/ou ses prestataires techniques, ainsi que toutes sociétés affiliées ne pourra être tenue responsable notamment si les Participants ne parviennent pas à se connecter à l’application mobile officielle dédiée au Jeu de l’Olympique de Marseille à recevoir des informations, s’ils reçoivent des informations erronées, si les données relatives au Jeu ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le Participant) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à :
- l’encombrement du réseau ;
- une erreur humaine ;
- l’environnement informatique, logiciel ou matériel du Jeu ;
- aux réseaux de communication électroniques ;
- un cas de force majeure ou un cas fortuit ;
- le fait d’un tiers ;
Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
5.3 La Société Organisatrice et/ou ses prestataires techniques, ainsi que toutes sociétés affiliées ne pourra en cas être engagée pour la survenance d'évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait d’un de ses employés. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, d’interruption de match, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (huis clos notamment) ou de tout autre événement venant perturber la bonne exécution du Jeu. Ainsi, les Participants renoncent expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.
5.4 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le Lauréat (ses parents ou autres représentants légaux si le Lauréat est mineur) reconnaisse expressément.
5.5 Tout Participant doit impérativement déclarer et certifier expressément n’être aucunement motivé par un quelconque esprit de lucre. Les Participants ne peuvent agir qu’avec le seul esprit de curiosité, et par goût pour la découverte d’une activité. Les Participants s’engagent à ne pas nuire à l’image de l’OLYMPIQUE DE MARSEILLE, notamment en publiant sur les pages officielles des réseaux sociaux tout contenu que la Société Organisatrice jugerait inapproprié.
5.6 Les Participants et le Lauréat reconnaissent agir à titre purement désintéressé, sans rechercher d’une quelconque rémunération. Le Lauréat reconnaît en outre que toute éventuelle contribution qui serait postée par ses soins sur le compte Instagram de l’OM à l’occasion du Jeu ne saurait être originale et renonce à revendiquer et/ou à se prévaloir de tout droit moral et/ou droit patrimonial pour toute mise en ligne sur le compte Instagram de l’OM.
Aucune stipulation inscrite au présent Règlement ne saurait être interprétée comme créant ou pouvant créer un quelconque lien de subordination ni le moindre pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction. Le jeu ne saurait aucunement être considéré comme valant offre d’embauche, promesse d’embauche ni contrat de travail.
Le Lauréat n’effectuera en aucune façon la moindre prestation de service ni la moindre prestation de travail ni la moindre pige pour l’OM. Ils n’exerceront nullement de mission sous l’autorité et le contrôle du Club.
Dans une simple optique de coordination générale et de prévention des risques liés à l’organisation de toute manifestation sportive, le Lauréat s’engage, dans le cadre de la jouissance de leur dotation, à se conformer strictement aux consignes émises par la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE.
5.7 Tout éventuel contenu mis en ligne par un Participant sur les comptes Instagram, Facebook, Youtube et Twitter de l’Olympique de Marseille fera l'objet d'une modération a priori, le CM de l’OM qui se réserve le droit de ne pas ou de retirer tout contenu qui serait mis en ligne.
Article 6 – Interdiction d’utilisation des marques et des logos de l’Olympique de Marseille et/ou de ses prestataires techniques
La participation au Jeu ne confère aucun droit aux Participants sur les marques, logos, acronymes et tout autre signe distinctif de la Société Organisatrice et de l’Olympique de Marseille, ainsi que de ses prestataires techniques. Les Participants s’interdisent toute utilisation des logos, marques et signes distinctifs appartenant à l’Olympique de Marseille. De même, les Participants s’engagent à ne commettre aucun acte de parasitisme commercial des activités de l’Olympique de Marseille, et s’abstiendront de toute démarche comportant un risque quelconque de nature à créer une confusion ou à susciter une forme d’association avec l’Olympique de Marseille.
Article 7 – Offres Marketing et promotionnelles - consentement des Participants
En participant librement au Jeu, les Participants reconnaissent et acceptent de recevoir toutes offres marketing et promotionnelles de la part de l’Olympique de Marseille et toutes sociétés affiliée.
Article 8 - Règlement
La participation au Jeu implique de la part des Participants l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du Jeu. Un exemplaire du présent règlement sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande auprès de : Service client Olympique de Marseille – Centre d’Entraînement Robert Louis Dreyfus, 33 Traverse de la Martine, BP 108, 13425 Marseille Cedex 12. Frais de timbre remboursés sur simple demande au tarif lent conformément à l’article 2 du présent règlement.
Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par Participant (même nom, même adresse).
Article 9 – Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données à caractère personnel les concernant, en s’adressant à l’adresse mail cil@omfr.com. Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer le bon déroulement du présent Jeu et seront également collectées par notre Customer Relationship Management (CRM) en vue de message promotionnel ou autre type de communication. En outre, lesdites informations pourront, en cas d'acceptation du Participant, faire l’objet d’une communication, aux fins de formulation de propositions commerciales et/ou d’attribution de la dotation concernée, aux partenaires commerciaux de la Société organisatrice ayant prêtés leur concours à l’organisation du Jeu en mettant à disposition l‘une des dotations visées à l’article 3 du présent règlement. Tout Participant peut, pour des motifs légitimes et raisonnables, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 10 – Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l’appréciation souveraine de la Société Organisatrice. En tout état de cause, pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement du Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Service client Olympique de Marseille – Centre d’Entraînement Robert Louis Dreyfus, 33 Traverse de la Martine, BP 108, 13425 Marseille Cedex 12.
Toute réclamation doit être adressée au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’elle est indiquée au présent règlement.
